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Convention collective entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada en vigueur du 1er avril 2018 au 31 mars 2022.

Contributor(s): Material type: TextPublisher: [Ottawa] : Commission canadienne de sûreté nucléaire, 2019Description: 1 ressource en ligne (ii, 106 pages)Content type:
  • texte
Media type:
  • informatique
Carrier type:
  • ressource en ligne
Subject(s): DDC classification:
  • 344.7101/8904135 23
Other classification:
  • cci1icc
Online resources:
Item type:
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Diffusé par le Programme des Éditions et Services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire des acquisitions 2020-49).

Publié aussi en anglais sous le titre : Collective agreement between Canadian Nuclear Safety Commission and the Professional Institute of the Public Service of Canada effective from April 1, 2018 to March 31, 2022.

"Signé à Ottawa, ce __ jour d'août 2019."

Accès en ligne sans restrictions. Unrestricted online access. star CaOONL

Monographie électronique en format PDF.

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