Commerce - Protocol replacing the North American Free Trade Agreement with the Agreement between Canada, the United States of America, and the United Mexican States= Commerce - Protocole visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain avec l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis Mexicains.
Material type:
TextLanguage: English, French Series: Canada treaty series ; 2020/5.Publisher: [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, 2020Copyright date: ©2020Description: 1 ressource en ligneContent type: - texte
- informatique
- ressource en ligne
- 9780660367040
- 0660367041
- Commerce - Protocole visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain avec l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis Mexicains
- Accord de libre-échange nord-américain (1992 décembre 17)
- Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis Mexicains (2018 novembre 30)
- Libre-échange -- Canada
- Libre-échange -- États-Unis
- Libre-échange -- Mexique
- Canada -- Relations extérieures -- Traités
- États-Unis -- Relations extérieures -- Traités
- Mexique -- Relations extérieures -- Traités
- 343.7108 15
- cci1icc
Diffusé par le Programme des Éditions et Services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire des acquisitions 2020-48)
"Fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018. En vigueur pour le Canada : le 1er juillet 2020."
Accès en ligne sans restrictions. Unrestricted online access. star CaOONL
Monographie électronique en format PDF.
Texte en anglais et en français.
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